Les droits d'auteur de journalistes

1 - Le " droit moral "
Le droit d'auteur est avant tout un " droit moral ". Quand ils rapportent, expliquent ou commentent un fait, les journalistes engagent leur liberté et leur responsabilité : celles de délivrer une information fiable et vérifiée. La signature de leurs œuvres, qui est la preuve de cet engagement, est aussi la marque de l'exercice du droit moral qui garantit la qualité journalistique de la reproduction de ces œuvres. Il n'est pas de véritables liberté et responsabilité de l'information, distinguée en cela de la communication et de la publicité, sans la protection du droit moral et de sa traduction sociale, le droit patrimonial.
L'article L761-2 du Code du travail et la loi dite Cressard du 4 juillet 1974 attribuent le statut de salarié à tout journaliste, qu'il soit " permanent " ou " pigiste ", la relation professionnelle le liant à son (ou ses) éditeur(s) étant au moins présumée s'inscrire dans un contrat de travail. Cet acquis ne porte nullement atteinte à la qualité d'auteur des journalistes salariés.
En effet, l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) affirme que " l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service (contrat de travail) par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier ". Lequel alinéa stipule : " L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. "
De même, la Convention collective nationale des journalistes reprend : " Les droits de propriété littéraire et artistique sur son œuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées par la loi du 3 juillet 1985 (rassemblées dans le CPI en 1992). "
D'autre part, dans le cadre de l'article L 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), les journalistes ont seuls le droit d'autoriser ou d'interdire toutes autres exploitations de leurs articles et autres œuvres. C'est toujours ce qu'il est convenu d'appeler le " droit moral ". De même, aux termes de l'article L 761-9 du Code du travail, repris par l'article 7 de la Convention collective nationale de travail des journalistes : " Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique, des articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L761-2 (les journalistes professionnels) sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction ".
Ce principe d'absence de cession automatique des droits d'auteur des journalistes est appliqué de façon constante par les juges , et a été réaffirmé récemment de façon particulièrement claire par un arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 1997. Quel que soit son mode de rémunération (salaire mensuel ou " pige "), le journaliste ne cède donc à l'éditeur de presse que le droit de première publication ou diffusion, sauf à organiser une cession contractuelle des droits, correspondant à des critères très précis. Ceci a été d'ailleurs reconnu par plusieurs décisions de justice, que les syndicats de journalistes ont obtenues soit contre l'éditeur lui-même, soit contre l'entreprise-tiers responsable de l'hébergement. Malgré cette constance de la jurisprudence, certains éditeurs n'ont pas hésité à exploiter " en ligne " (Minitel, Internet) les articles réalisés par les journalistes qui leur étaient liés ou avaient été liés par contrat de travail, sans avoir négocié une nouvelle cession des droits d'auteur de ces journalistes.
Dernièrement, après des conclusions équivalentes à Strasbourg (TGI, 3/II/98, DNA et France 3) et à Paris (TGI, 14/IV/99, Le Figaro), le TGI de Lyon a condamné, le 21 juillet 1999, la SA Groupe Progrès (Le Progrès) pour " contrefaçon " et à cesser la diffusion d'articles sur Minitel et Internet. Cette jurisprudence renforce les décisions antérieures, car elle retire explicitement au journal Le Progrès le caractère d'œuvre collective défendu par son éditeur. Ce jugement a été confirmé en appel le 9 décembre 1999, " en toutes ses dispositions ". La cour d'appel de Lyon a même ajouté qu'elle " interdit à la Société Anonyme GROUPE PROGRES d'exploiter par voie télématique, sans y avoir été expressément autorisée, les articles dont ses journalistes salariés sont les auteurs, sous astreinte de 5.000 F par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt "…
En résumé, la diffusion sur Internet est un acte de communication au public et dès lors qu'une œuvre originale est concernée, l'exploitation nécessite l'autorisation et la rémunération de l'auteur. La protection des droits d'auteurs sur les réseaux a fait l'objet d'une reconnaissance internationale grâce au traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996. La Commission européenne œuvre également en ce sens et a adopté le 10 décembre 1997 une proposition de directive sur ce sujet.
Si l'éditeur ou un tiers souhaite diffuser sur le réseau les œuvres des journalistes, " pigistes " ou " permanents ", il doit obtenir leur consentement préalable par un écrit détaillant tous les éléments de l'exploitation : droits cédés, lieu, durée, destination, ainsi que les œuvres en cause. Cette obligation vaut quelques soient les modalités de diffusion des œuvres : site gratuit ou d'accès payant, diffusion simultanée à la publication papier ou archives, mise en page à la manière du journal d'origine ou base de données permettant à l'internaute de faire une recherche sur des critères déterminés.

2- Les " droits patrimoniaux "
Titulaires des droits sur leurs contributions, les auteurs journalistes consentiront à la réutilisation de leurs œuvres en contrepartie d'une rémunération et à la condition que cette exploitation ne porte pas atteinte à leurs droits moraux. La rémunération perçue par les journalistes dépend de la nature et de la destination de l'exploitation qui est faite de leurs œuvres.
La loi du 27 janvier 1993 a inséré dans le Code de la sécurité sociale des dispositions particulières aux journalistes professionnels reporters photographes. Si les revenus tirés de la réutilisation des œuvres photographiques en dehors de la presse sont assujettis au régime des droits d'auteur, les revenus tirés d'une réutilisation dans la presse relèvent, à l'heure actuelle, du régime social et fiscal des salaires. Mais aucune disposition de cet ordre n'a été édictée à propos des journalistes auteurs d'œuvres écrites.
Depuis plusieurs mois, des accords ont eu lieu entre les syndicats de journalistes et les entreprises de presse, comme Le Monde, Les Echos, Les Dernières Nouvelles d'Alsace, L'Est Républicain, les éditions du Médecin Généraliste, le groupe Expansion et la société VNU Publications France. A noter également un accord à Radio France Internationale. Il s'agit d'accords collectifs qui individualisent la rémunération des journalistes soit sous forme de complément de salaire, soit sous forme de droits d'auteur. A chaque fois, la rémunération des journalistes-auteurs est proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation secondaire de leurs œuvres.

3- Participation des journalistes au développement multimédia de leurs éditeurs
Les organisations syndicales représentatives des journalistes n'ont cessé, depuis plusieurs années, d'affirmer que la reconnaissance intégrale des droits d'auteurs des journalistes est une condition essentielle à la qualité de l'information pour le public et à la sécurité juridique pour les éditeurs. Conscients des enjeux économiques du développement multimédia de leur entreprise, les journalistes de Bayard Presse souhaitent participer pleinement à la conception, à la mise en œuvre et à l'exploitation de tous les nouveaux moyens de diffusion de l'information. Ils entendent, notamment, faire profiter l'ensemble des salariés de l'entreprise des profits croissants que ne manqueront pas de générer l'exploitation diversifiée et numérisée de leurs œuvres. Ils sont cependant certains que cette exploitation ne se réalisera dans de bonne conditions morales, sociales et donc économiques, que s'ils gardent un contrôle professionnel rigoureux de l'usage secondaire qui sera fait de leurs œuvres.
De ce point de vue, ils souscrivent aux déclarations du Premier ministre, M. Lionel Jospin, qui rappellent l'attachement de notre pays aux valeurs protégeant la propriété intellectuelle : " Une présence active (des éditeurs français sur la " scène numérique " mondiale) doit s'accompagner évidemment d'une grande vigilance pour éviter que la culture soit traitée sur Internet comme une marchandise parmi d'autres. " Ces principes sont réaffirmés dans le programme d'action gouvernemental en des termes non équivoques : " L'organisation de la protection du droit d'auteur n'est pas seulement un axe traditionnellement important de la politique culturelle et du droit de la propriété intellectuelle. C'est aussi une condition décisive pour faciliter la création et l'expression multimédia, et le développement des industries et services correspondants. "