Liberté d'expression syndicale

Dans un courrier daté du 7 juin 2000, Alain Cordier, président du directoire de Bayard, nous avait mis en demeure d'arrêter sous 48 heures la diffusion d'informations par le moyen de ce site internet. Le 14 juin suivant, nous lui avons proposé de nous indiquer ce qui, dans nos pages, lui semblait tomber sous le coup d'une éventuelle divulgation d'informations confidentielles et/ou d'une éventuelle diffamation. le 12 juillet, Alain Cordier a renouvelé sa mise en demeure "d'interrompre une pratique parfaitement illicite et, à l'avenir, de ne pas la renouveler",sans plus de motif réel et sérieux que le 7 juin. Le 7 septembre, comme déjà le 14 juin, nous avons donc rappelé au président du directoire "notre attachement responsable, dans le cadre de la loi, au droit fondamental de la liberté d'expression". Et nous avons prévenu que "nous maintenons tel qu'il existe notre site internet, (...) continuons d'y publier les informations que nous jugeons importantes pour les salariés de notre entreprise, en veillant, comme nous l'avons toujours fait, au respect des règles légales et déontologiques qui valent pour toute publication, quel que soit son support".

Bases juridiques :
- article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 novembre 1997 ;
- article L. 412-7 et 8 du Code du Travail ;
- ministère du Travail et de l'Emploi : Q/R JOAN du 1/II/99, p. 618.

Extrait du JOAN du 1er février 1999

12090 -  23 Mars 1998 - M. Jean-François Choissy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état de la législation concernant l'utilisation d'internet dans les entreprises à des fins associatives ou syndicales. A sa connaissance, il semble qu'aucune loi n'existe sur ce thème, si ce n'est celle relative à la publication, la distribution et l'affichage de documents. Mais celle-ci ne prend apparemment pas en comte l'émergence de nouveaux média, et le rôle qu'ils peuvent jouer au sein de l'entreprises particulièrement en ce qui concerne le web et l'e-mail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître son sentiment à ce sujet.

Réponse : L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état de la législation concernant l'utilisation d'internet à des fins associatives ou syndicales dans les entreprises. Pour ce qui est de l'intranet, réseau de communication interne à l'entreprises fondé sur la technologie de l'internet, il appartient aux organisations syndicales de rechercher, par voie d'accord avec leur employeur, les modalités d'accès à la messagerie générale, et de diffusion des messages à caractère syndical sur celle-ci, comme cela est déjà le cas de certaines entreprises, même si, l'intranet ayant vocation à être un instrument strictement professionnel, aucune disposition ne contraint un employeur à accorder aux organisations syndicales l'accès à ce réseau.

Par ailleurs, l'article L.412-7, alinéa 4, du code du travail qui réglemente l'affichage et les publications de tracts à l'intérieur de l'entreprise, ne limite pas expressément la diffusion des communications syndicales à l'enceinte de l'entreprise. A cet égard, le tribunal de grande instance de Paris, par un jugement du 17 novembre 1997 devenu définitif a considéré que la création d'un site externe à l'entreprise sur l'internet librement accessible aux salariés de l'entreprise et la diffusion sur un tel site de messages concernant l'expression de revendications syndicales, ne peuvent être considérées comme étant illicites, de telles pratiques n'apparaissent pas porter un trouble à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.

En l'espèce, le juge a relevé que, dès lors qu'il est possible de connaître les animateurs d'un site sur l'internet et de situer sans ambiguïté leurs messages dans le cadre d'une situation sociale existante, la diffusion de ces derniers s'inscrit dans l'exercice du droit à l'expression directe et collective des salariés reconnus par l'article L. 461-1 du code du travail. Il convient cependant de rappeler que la liberté d'expression invoquée trouve ses limites dans les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ou dans le théorie de l'abus de droit.

 

A lire : "internet et intranet au service de l'action syndicale", dans L'Hebdo - La Vie Ouvrière, n° 2929/368, 13-19 octobre 2000, pp. 30-32.

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