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La charte des droits fondamentaux s'imposera comme norme européenne
Les relations sociales dans l'entreprise sont concernées par ce texte
LE MONDE | 05.05.01 | 16h46
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Outre des expertises hebdomadaires concernant le droit des affaires et le droit du travail, Le Monde proposera désormais à ses lecteurs des expertises consacrées au droit européen.

LA CHARTE des droits f o n d a mentaux a été proclamée à Nice, le 7 décembre 2000, conjointement par les présidents du Conseil, du Parlement européen et de la Commission. Forte de 57 articles, elle consacre le principe d'indivisibilité des droits, qu'elle groupe dans un document unique et six chapitres : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice (Le Monde du 17 octobre 2000). Ce sont les droits de solidarité qui ont été l'objet des plus vives discussions au moment de l'élaboration de la charte, certains Etats étant opposés à l'idée même de les voir introduits dans le texte. Ceux qui y figurent désormais sont de facture classique et rappellent ceux énoncés par la charte sociale européenne révisée de 1996, conclue sous l'égide du Conseil de l'Europe. C'est ainsi notamment que sont posés le droit de négociation et d'actions collectives, y compris le droit de grève (art. 27), l'interdiction du travail des enfants (art. 32), ou encore le droit d'accès à la sécurité sociale (art. 34).

Dès le début des travaux, la question a été longuement débattue de la valeur juridique que devrait revêtir la future charte. Pour ne pas anticiper la réponse, il a été décidé, sous l'impulsion de Roman Herzog, président de la convention chargée de la rédaction du texte, que ce dernier serait négocié "comme si" il devait, à terme, avoir une valeur contraignante. Bien qu'à ce jour, le point ne soit pas définitivement tranché, la pratique invite à penser que la charte n'est déjà plus, contrairement à diverses affirmations, une simple déclaration politique.

voir séquence

Entreprises

Dès septembre 2000, le rapport des "trois sages" sur la situation en Autriche après l'élection de Jörg Haider faisait référence, pour affirmer la liberté d'expression, à ce qui n'était encore qu'un projet de charte. Une fois celle-ci proclamée, et de manière plus générale, la Commission de Bruxelles a décidé de procéder, pour ses propositions futures d'acte législatif, à un contrôle de compatibilité avec les dispositions de la charte.

Ainsi la proposition de sixième programme-cadre pour la recherche, présentée en février, précise dans l'un de ses considérants, qu'il importe que les activités conduites dans le domaine qu'elle couvre "soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". De même, les avocats généraux, qui assistent la Cour de justice des Communautés dans sa mission de dire le droit, n'hésitent pas à se référer à la charte (même si la Cour elle-même ne l'a pas encore fait). C'est ainsi que M. Tizzano, tout en admettant que le texte n'avait pas de valeur contraignante "autonome", a pu affirmer que la charte fournissait "la confirmation la plus qualifiée et définitive de la nature de droit fondamental que revêt le droit au congé annuel payé". Comment mieux dire que, dès aujourd'hui, la charte des droits fondamentaux est, au moins dans ses dispositions les plus classiques, une source d'inspiration, un point d'ancrage pour la mise en œuvre du droit communautaire ? Nul ne pourra plus faire comme si le texte n'existait pas.

"CE QUE NOUS CROYONS"

Il serait préférable pour régler la question en suspens, que la charte soit insérée dans les traités instituant les Communautés, soit dans un chapitre spécifique, soit en annexe. Elle se verrait ainsi conférer la même valeur contraignante que les actes fondateurs de l'organisation. Elle gagnerait ainsi en autorité, devenant pour l'ensemble des acteurs du droit communautaire, et en tous ses éléments, une référence obligée. L'art du "comme si", et ses limites, serait alors dépassé, et une nouvelle étape franchie dans la protection des droits de la personne. Certes, une telle solution, si elle était adoptée, ne réglerait pas tous les problèmes. En effet, dans l'hypothèse d'une insertion de la charte dans les traités, de nouvelles interrogations surgiraient inévitablement, concernant la portée de certains droits consacrés, et notamment des droits sociaux, ou concernant encore l'articulation du texte avec la Convention européenne des droits de l'homme, question qui n'est que partiellement réglée.

Quelle que soit l'issue du débat, et même si la charte demeurait sans rattachement au droit communautaire primaire, elle ne serait pas privée de sa vertu essentielle, celle d'exister ; elle ne serait pas davantage empêchée de remplir l'un de ses principaux objectifs, qui, selon la formule d'Azeglio Ciampi, président de la République italienne, est de "dire au monde, et encore plus à nous-mêmes, ce que nous sommes et en quoi nous croyons".

Isabelle Pingel-Lenuzza, professeur à l'université de Reims Champagne-Ardenne

ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 06.05.01