Loi de modernisation sociale

Encore un effort camarades...

 

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, mercredi 13 juin, par 304 voix pour et 253 contre, le projet de loi de modernisation sociale. Les députés communistes, à l'exception de Patrice Carvaho (Oise) et de Georges Hage (Nord), ont voté pour, tandis que le MDC votait contre et que les Verts s'abstenaient. La droite dénonce "un texte qui va compliquer la vie des entreprises", à l'unisson du Medef qui, par la voix d'Ernest-Antoine Seillière, son président, assure que cette loi "découragera l'emploi"... En attendant, le texte fera deux navettes parlementaires, avant son adoption définitive, à l'automne.

 

Les dispositions adoptées

Licenciement économique, une nouvelle définition . L'article 321-1 du code du travail sera désormais ainsi rédigé : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées, par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à la nécessité de réorganisations indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise". Jusqu'ici, la rédaction spécifiait : "consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

 Comité d'entreprise. Il pourra désormais émettre un "avis"sur le projet de restructuration, ses "modalités d'application" et formuler des "propositions alternatives" à celles du chef d'entreprise. Le CE pourra saisir le juge des référés "en vue de vérifier"si cette phase de débat contradictoire a été respectée. Il disposera également d'un "droit d'opposition", impliquant la saisine d'un médiateur. Pendant la période d'un mois maximum, l'opération sera alors "suspendue".

 Médiateur. En cas de "cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins 100 salariés", le CE pourra faire appel, au plus tard huit jours après la procédure d'information et de consultation des salariés, à un médiateur civil rémunéré par l'entreprise. Pour cela, un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres du CE sera néanmoins nécessaire. A l'issue de sa mission pendant laquelle il devra essayer de rapprocher les points de vue, le médiateur émet une recommandation. Si elle est acceptée par les deux parties, elle a valeur juridique d'un accord. Dans le cas contraire, le chef d'entreprise décide de la suite à donner à son projet.