RESOLUTION DU COMITÉ  D’ENTREPRISE BAYARD PRESSE

- 11 janvier 2001 -

 

 

Consultés de jour sur projet d’arrêt de Bel Âge/Entourage, le Comité d’entreprise constate que la procédure d’information/consultation prévue au Livre IV du Code du travail est irrégulière et privée d’effet par la mise en œuvre du projet de décision.


Par conséquent, le Comité d’entreprise refuse d’être consulté et désigne sa secrétaire pour ester en justice.

 

Ce texte a été adopté par 7 voix pour, 2 abstentions (CFTC).